Comme le notifie le Code du travail, il n’y a pas de délai légal pour prévenir son employeur que l’on attend un enfant. En revanche, cette déclaration permet de protéger la future maman d’un potentiel licenciement. On vous expose les droits des femmes enceintes salariées durant la grossesse.
Travail : quels sont les droits d’une femme enceinte face au licenciement ?
Dans la loi, on distingue deux périodes de protection contre le licenciement en prénatal et postnatal : la protection dite relative, et la protection absolue.
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La future maman bénéficie d’une période de protection absolue contre le licenciement durant l’intégralité de son congé maternité, même si elle ne le prend pas, et en cas d’arrêt maladie lié à une grossesse pathologique attestée par un certificat médical. Durant l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte. En revanche, si les deux parties sont d’accord, il est possible de rompre le contrat par rupture conventionnelle.
À noter : la protection absolue s’applique pour les arrêts de travail corrélés à un état pathologique avant le congé de maternité, dans la limite de deux semaines, ainsi que les arrêts de travail liés à un état pathologique après le congé de maternité, dans la limite de quatre semaines.
Faute grave, licenciement économique… Dans quels cas peut-on être licenciée pendant la grossesse ? Quels sont les motifs valables ?
Il existe deux périodes de protection relative contre le licenciement.
- La première débute lorsque la future maman notifie son état de grossesse à son employeur, et se termine au début du congé maternité.
- La seconde commence soit à la fin du congé maternité, soit la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent, et sa durée est de dix semaines.
Au cours de ces deux phases, le licenciement de la femme enceinte n’est possible que dans deux cas : l’employeur doit justifier d’une faute grave, ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité, comme une fermeture définitive de l’entreprise ou un licenciement économique en cas de diminution d’activité. « Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien », indique le site Service-public.
Que faire pour obtenir une protection absolue ou relative contre le licenciement ?
Pour bénéficier de la protection absolue ou relative contre le licenciement, la salariée enceinte doit informer son employeur de son état de grossesse. Elle doit alors lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse et mentionnant la date présumée de l’accouchement. Il est préconisé d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. « Dès lors qu’il est incontestable que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la salariée, la protection contre le licenciement s’applique », complète le site Service-public.
Licenciement : que faire si la grossesse n’avait pas été déclarée à l’employeur ?
En revanche, si l’employeur a prononcé un licenciement à l’encontre de la salariée sans être au courant de la grossesse, cette dernière peut obtenir l’annulation de cette procédure. Dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement, elle doit lui transmettre son certificat médical par courrier recommandé avec avis de réception. « Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit. Le licenciement n’est pas annulé si le motif de licenciement est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat », peut-on lire sur le site gouvernemental.
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Peut-on licencier une femme enceinte en période d’essai ?
L’employeur peut rompre une période d’essai d’une femme enceinte, sous condition que cette rupture soit liée aux compétences de la salariée, et non à sa grossesse. En cas de rupture discriminatoire, la future maman pourra demander des dommages et intérêts, ainsi qu’obtenir la nullité de son licenciement.