Congé « fausse couche » : comment ça se passe ?

En France, 200 000 femmes sont victimes chaque année d’une interruption spontanée de grossesse ou « fausse couche ». Un moment traumatisant pour celles qui le vivent. Pour les accompagner, la loi du 7 juillet 2023 prévoit une série de mesures afin de « favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ». Parmi elles, la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence.

En France, il n’existe pas de congé spécifiquement en cas de fausse couche. Néanmoins, la loi du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Car pour nombre d’entre elles et leur partenaire, subir la perte d’une grossesse est un traumatisme.

Les fausses couches dites tardives, c’est-à-dire ayant lieu après la 22^e semaine de grossesse ouvrent droit au congé maternité. Néanmoins, la loi ne prévoyait jusque-là rien pour toutes les fausses couches ayant lieu avant ce délai, sinon un arrêt de travail ordinaire. Or, 85 % des fausses couches identifiées sont considérées comme précoces selon l’un des rapports de l’Assemblée nationale sur le sujet (2023), c’est-à-dire arrivant avant la 14^esemaine de grossesse.

À noter : Les arrêts maladie sont normalement pris en charge par la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours. Le délai de carence est un délai de 3 jours durant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation, aucun salaire.

Désormais, si la loi n’instaure pas de congé spécial, elle a mis en place un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou pour une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, ayant eu lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée. La loi dispose ainsi que « en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »

Depuis janvier 2024, ces femmes peuvent ainsi bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie et bénéficier de leurs indemnités immédiatement. En d’autres termes, elles conserveront leur salaire dès le premier jour de leur arrêt maladie.

Si votre médecin ou gynécologue constate une incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22^e semaine, il peut très bien prescrire un arrêt de travail sans délai de carence et pour le temps qu’il estimera nécessaire, selon votre situation.

Vous aurez ensuite à transmettre cet arrêt, comme pour n’importe quel autre arrêt de travail pour maladie, à votre organisme de Sécurité Sociale ainsi qu’à votre employeur. Cette mesure concerne les salariées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.

Si la mesure donne la possibilité aux femmes de se remettre calmement d’un tel évènement, certains pointent du doigt un problème majeur : le secret médical n’est pas protégé. En effet, cet arrêt est un cas unique en France car pour toutes les autres maladies, un délai de carence s’impose. Comme pour tout arrêt maladie, vous n’êtes pas obligée de mentionner le motif de votre arrêt. Toutefois, dans le cas présent, l’employeur pourra déduire la raison de votre absence. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit au courant de votre fausse couche, vous serez donc contrainte de demander un arrêt maladie classique avec les trois jours de carence.

Toutefois, la loi interdit toute discrimination au travail, en lien avec une grossesse. On peut ainsi lire sur le site « Défenseur des droits » que « il est interdit pour un employeur de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse, par exemple de refuser d’embaucher une femme car elle est considérée comme étant en âge d’avoir des enfants. »